Belgian Chamber of Represenatives Resolution

June 23, 2015

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"Motion for a Resolution on commemoration of the centennial of the Armenian genocide (filed by Messrs. Peter De Roover, Denis Ducarme, Tim Vandenput and Ms. Sarah Claerhout)"


CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

23 juin 2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien

(déposée par MM. Peter De Roover, Denis Ducarme, Tim Vandenput et Mme Sarah Claerhout)

MESDAMES, MESSIEURS,

En 1915, le gouvernement impérial ottoman de l’époque entreprend l’élimination systématique de la population arménienne, invoquant les alternatives de succès et de revers subies au cours de la Première Guerre mondiale. Les dirigeants de l’empire ottoman alors au pouvoir exécutent un plan consistant à arrêter et à liquider l’élite arménienne, puis à déporter massivement la population arménienne restante. Celle-ci est envoyée dans des camps dans le désert syrien, sans vivres, sans soins médicaux, sans aide ni défense contre les bandes perpétrant attaques, viols, tueries, vols, enlèvements ou réduisant leurs victimes à l’esclavage.

La confiscation et la vente des biens arméniens confisqués ont été le fait d’organisations spécifiquement créées à cet effet. Selon des estimations divergentes, entre 300 000 et 1 500 000 Arméniens y ont laissé la vie.

Au cours de la même période, des massacres massifs ont été perpétrés contre d’autres groupes ethniques, comme les Assyriens, les Araméens, les chrétiens chaldéens et les Grecs pontiques. Non seulement, des populations ont été déportées et massacrées en masse, mais leur patrimoine culturel a également été anéanti à grande échelle. Il convient cependant de souligner que le conflit a également fait des victimes parmis les Turcs et les musulmans.

Pour préserver la paix et une coopération amicale entre les pays et les communautés, il importe que des égarements historiques de cette ampleur soient reconnus. Bien que ces violences aient été commises par le gouvernement ottoman de l’époque, il est déplorable et inquiétant que la Turquie refuse de reconnaître l’historicité du génocide arménien. Le fait qu’une législation sanctionnant les “offenses à la nation turque” entrave les enquêtes sur le génocide et les opinions dissidentes sur le sujet ne favorise pas non plus la réconciliation et l’objectivation.

Le Sénat belge a adopté une résolution sur le sujet en 1998. Le Parlement européen a, le 18 juin 1987, adopté une résolution relative à une solution politique de la question arménienne. Il y est reconnu que les Arméniens qui vivaient en Turquie en 1915 ont été victimes d’un génocide, commis par le gouvernement ottoman de l’époque. Le 22 avril 2015, le Parlement flamand a également adopté une résolution reconnaissant le Génocide arménien.

De plus en plus de parlements prennent l’initiative de reconnaître officiellement le génocide. En 2006, l’Assemblée nationale française a reconnu le caractère génocidaire des faits. Le Sénat français a, lui aussi, reconnu le génocide arménien. Le Conseil de l’Europe et les parlements des Pays-Bas, d’Argentine, d’Arménie, du Canada, de Chypre, de Grèce, d’Italie, du Liban, de Pologne, de Russie, d’Uruguay, de Suède, de Suisse,… ainsi que les parlements de différents États des ÉtatsUnis (44 des 50 États) et d’Australie (Nouvelle-Galles du Sud en 2007, Australie du Sud en 2009,…) ont adopté une résolution reconnaissant le génocide arménien.

En commémoration du centième anniversaire, le 24 avril 2015, début de ce génocide, nous souhaitons attirer une fois encore l’attention sur cette tragédie. Nous croyons pouvoir ainsi œuvrer à une réconciliation entre la République turque et l’Arménie.

Peter DE ROOVER (N-VA)

Denis DUCARME (MR)

Tim VANDENPUT (Open Vld)

Sarah Claerhout (CD&V)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,

A. vu la Convention des Nations Unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide;

B. vu la résolution du Parlement européen du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne et la résolution du Parlement européen du 12 mars 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2013 et sur la politique de l’Union européenne en la matière;

C. vu la résolution du Sénat du 26 mars 1998 relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915;

D. vu le protocole sur l’établissement de relations diplomatiques entre la République d’Arménie et la République de Turquie, ainsi que le protocole sur le développement des relations entre la République d’Arménie et la République de Turquie signés à Zurich le 10 octobre 2009;

E. vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien;

F. vu la résolution du Parlement flamand du 22 avril 2015 reconnaissant le génocide arménien;

G. considérant que l’année 2015 marque le centième anniversaire du génocide arménien dans l’Empire ottoman;

H. considérant que de plus en plus d’États membres de l’UE, de parlements nationaux et de parlements des entités fédérées reconnaissent le génocide arménien perpétré dans l’Empire ottoman comme un fait historique;

I. considérant que la prévention de nouvelles guerres et de nouveaux crimes contre l’humanité était l’un des moteurs essentiels du processus d’intégration européenne;

J. considérant qu’en 2009, la Turquie et l’Arménie ont entamé un processus de normalisation diplomatique et ont signé à Zurich des protocoles relatifs à l’établissement et au développement de relations;

K. considérant qu’il est d’une grande importance d’entretenir le souvenir du passé, puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité ni œuvre de mémoire;

L. rappelant la résolution du Sénat du 26 mars 1998 relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915, qui invite le gouvernement turc à reconnaître la réalité du génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’empire ottoman;

M. prenant acte des propos tenus par le premier ministre en séance plénière, le 18 juin 2015:

“Monsieur le président, chers collègues, les relations entre l’histoire et l’avenir sont parfois compliquées. Il y a quelques heures, nous étions à Waterloo pour commémorer une partie importante de l’histoire de notre continent.

Je veux être très clair, ma position est connue et sans équivoque: j’estime que les événements tragiques survenus entre 1915 et 1917, et dont le dernier gouvernement de l’Empire ottoman est responsable, doivent être qualifiés de génocide. Telle est la position du gouvernement belge.

J’ajoute également qu’il est crucial pour l’avenir – comme vous l’avez déclaré – d’encourager les initiatives favorables à la réconciliation. Un dialogue est essentiel pour l’avenir.

À cet égard, je voudrais également me réjouir des évolutions dans les discours officiels des gouvernements concernés, notamment à travers de l’expression de condoléances qui ont été exprimées.

Nous savons très bien, en Europe, à quel point la réconciliation est importante.

Nous sommes une terre, un continent, un espace où des peuples se sont fait la guerre d’une manière tragique et dramatique. Nous avons, en Europe, connu le fascisme, le totalitarisme. Il a été possible, grâce au dialogue, à la tolérance, à l’ouverture et au respect d’inscrire le futur des peuples européens dans le cadre de l’idéal européen et du projet européen.

Il appartiendra à des juridictions nationales ou internationales de se prononcer sur ces sujets.

Comme vous l’avez fait, je veux rappeler l’expression, au départ du Sénat en 1998, puisqu’une résolution invitait déjà le gouvernement turc à reconnaître le génocide perpétré par le gouvernement de l’empire ottoman.

Cette résolution faisait référence, de manière explicite, à la résolution du Parlement européen de 1987.

Je pense que les questions qui ont été posées et les réponses qui y ont été apportées donnent l’occasion au gouvernement de notre pays d’exprimer, avec clarté et avec force, une position sur ce sujet délicat.”.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

1. de reconnaitre que la Turquie actuelle ne saurait être tenue pour responsable du drame vécu par les Arméniens de l’Empire Ottoman;

2. de participer à la commémoration du centenaire du génocide arménien, et ce, dans un esprit de solidarité européenne et de justice;

3. de condamner tous les cas de crimes contre l’humanité et de génocides, et de réprouver toute remise en question de leur existence;

4. de rendre hommage à la mémoire des victimes innocentes de tous les génocides et crimes contre l’humanité;

5. de plaider pour qu’une prévention en temps utile et une répression effective des génocides et des crimes contre l’humanité fassent partie des priorités majeures de la communauté internationale et de l’Union européenne;

6. de considérer les déclarations du président de la République de Turquie, Recep Tayyip Erdoğan, et de son premier ministre, Ahmet Davutoğlu, par lesquelles les deux hommes ont exprimé leur empathie et reconnu que des exactions avaient été commises contre les Arméniens ottomans, comme une avancée positive;

7. d’encourager la Turquie à profiter de l’occasion importante offerte par la commémoration du centenaire du génocide arménien pour fournir de nouveaux efforts en vue d’affronter son passé, notamment en ouvrant ses archives, pour reconnaître le génocide arménien et ouvrir ainsi la voie à une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien;

8. d’encourager l’Arménie et la Turquie à prendre exemple sur la réconciliation des nations européennes et à privilégier une stratégie mettant au premier plan la réconciliation entre leurs peuples; ne doute pas que cela contribuera à une réconciliation historique des peuples arménien et turc dans un esprit de sincérité et de respect;

9. de soutenir les initiatives d’organisations sociales en Turquie et en Arménie qui œuvrent à la normalisation des relations entre les deux pays;

10. d’exhorter la Turquie et l’Arménie à normaliser leurs relations en ratifiant et en exécutant sans réserve les protocoles sur l’établissement de relations diplomatiques, en ouvrant leurs frontières et en s’efforçant d’améliorer leurs relations, en particulier en ce qui concerne la coopération transfrontalière et l’intégration économique;

11. de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission européenne, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Cour européenne des Droits de l’Hommes, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République d’Arménie, et au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.

23 juin 2015

Peter DE ROOVER (N-VA)

Denis DUCARME (MR)

Tim VANDENPUT (Open Vld)

Sarah Claerhout (CD&V)


Unoffical Translation:


CHAMBER OF REPRESENTATIVES OF BELGIUM

June 23, 2015

MOTION FOR A RESOLUTION

on the commemoration of the centenary of the Armenian genocide

(filed by MM. Peter De Roover, Denis Ducarme, Tim Vandenput and Ms. Sarah Claerhout)

LADIES AND GENTLEMEN,

In 1915, the then-Ottoman imperial government undertook the systematic elimination of the Armenian population, invoking the alternatives of success and setback suffered in World War I. The rulers of the then-ruling Ottoman Empire carried out a plan to arrest and liquidate the Armenian elite, and to deport the remaining Armenian population en masse. The population was sent to camps in the Syrian desert, without food, medical care, aid or defense against gangs perpetrating attacks, rapes, killings, thefts, kidnappings or reducing their victims to slavery.

The confiscation and sale of confiscated Armenian property was carried out by organizations specifically created for this purpose. According to differing estimates, between 300,000 and 1,500,000 Armenians died there.

During the same period, massive massacres were carried out against other ethnic groups, such as the Assyrians, Aramaeans, Chaldean Christians and Pontic Greeks. Not only have populations been deported and massacred en masse, but their cultural heritage has also been wiped out on a large scale. However, it should be noted that the conflict has also claimed victims among Turks and Muslims.

In order to preserve peace and friendly cooperation between countries and communities, it is important that historical errors of this magnitude be recognized. Although this violence was committed by the Ottoman government of the day, it is deplorable and worrying that Turkey refuses to recognize the historicity of the Armenian genocide. The fact that legislation sanctioning “offenses against the Turkish nation” hinders investigations into the genocide and dissenting opinions on the subject does not promote reconciliation and objectification either.

The Belgian Senate adopted a resolution on the subject in 1998. On June 18, 1987, the European Parliament adopted a resolution relating to a political solution to the Armenian question. It is recognized that the Armenians who lived in Turkey in 1915 were victims of a genocide, committed by the Ottoman government of the time. On April 22, 2015, the Flemish Parliament also adopted a resolution recognizing the Armenian Genocide.

More and more parliaments are taking the initiative to officially recognize the genocide. In 2006, the French National Assembly recognized the genocidal nature of the facts. The French Senate has also recognized the Armenian genocide. The Council of Europe and the parliaments of the Netherlands, Argentina, Armenia, Canada, Cyprus, Greece, Italy, Lebanon, Poland, Russia, Uruguay, Sweden, Switzerland… as well as the parliaments of various States of the United States (44 of the 50 States) and of Australia (New South Wales in 2007, South Australia in 2009…) adopted resolutions recognizing the Armenian genocide.

In commemoration of the 100th anniversary, on April 24, 2015, the start of this genocide, we wish to once again draw attention to this tragedy. We believe in this way we can work towards reconciliation between the Turkish Republic and Armenia.

Peter DE ROOVER (N-VA)

Denis DUCARME (MR)

Tim VANDENPUT (Open Vld)

Sarah Claerhout (CD&V)

MOTION FOR A RESOLUTION

CHAMBER OF REPRESENTATIVES,

A. having regard to the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide;

B. having regard to the European Parliament resolution of 18 June 1987 on a political solution to the Armenian question and the European Parliament resolution of 12 March 2015 on the annual report on human rights and democracy in the world in 2013 and on European Union policy in this area;

C. having regard to the Senate resolution of March 26, 1998 relating to the genocide of the Armenians in Turkey in 1915;

D. having regard to the protocol on the establishment of diplomatic relations between the Republic of Armenia and the Republic of Turkey, as well as the protocol on the development of relations between the Republic of Armenia and the Republic of Turkey signed in Zurich on October 10 2009;

E. having regard to the European Parliament resolution of 15 April 2015 on the centenary of the Armenian genocide;

F. having regard to the resolution of the Flemish Parliament of 22 April 2015 recognizing the Armenian genocide;

G. whereas 2015 marks the 100th anniversary of the Armenian genocide in the Ottoman Empire;

H. whereas more and more EU Member States, national parliaments and parliaments of federated entities recognize the Armenian genocide perpetrated in the Ottoman Empire as a historical fact;

I. whereas the prevention of new wars and new crimes against humanity was one of the essential driving forces of the process of European integration;

J. whereas in 2009 Turkey and Armenia started a process of diplomatic normalization and signed protocols in Zurich on the establishment and development of relations;

K. whereas it is of great importance to nurture the memory of the past, since there can be no reconciliation without truth and the work of remembrance;

L. recalling the Senate resolution of March 26, 1998 relating to the genocide of the Armenians in Turkey in 1915, which calls on the Turkish government to recognize the reality of the genocide perpetrated in 1915 by the last government of the Ottoman Empire;

M. taking note of the remarks made by the Prime Minister in plenary session on June 18, 2015:

“Mr. Chairman, dear colleagues, the relationship between history and the future is sometimes complicated. A few hours ago, we were in Waterloo to commemorate an important part of the history of our continent.

I want to be very clear, my position is known and unequivocal: I believe that the tragic events that took place between 1915 and 1917, and for which the last government of the Ottoman Empire was responsible, should be qualified as genocide. This is the position of the Belgian government.

I also add that it is crucial for the future - as you have said - to encourage initiatives favorable to reconciliation. Dialogue is essential for the future.

In this regard, I would also like to welcome the developments in the official speeches of the governments concerned, in particular through the expression of condolences that have been expressed.

We know very well in Europe how important reconciliation is.

We are a land, a continent, a space where peoples have gone to war in a tragic and dramatic way. We in Europe have known fascism, totalitarianism. Thanks to dialogue, tolerance, openness and respect, it has been possible to place the future of the peoples of Europe within the framework of the European ideal and the European project.

It will be up to national or international courts to rule on these matters.

As you did, I want to recall the expression, when the Senate left in 1998, since a resolution already called on the Turkish government to recognize the genocide perpetrated by the government of the Ottoman Empire.

This resolution referred explicitly to the European Parliament resolution of 1987.

I believe that the questions that have been asked and the answers given to them give the government of our country the opportunity to express, clearly and forcefully, a position on this delicate subject."

REQUEST TO THE FEDERAL GOVERNMENT:

1. to recognize that present-day Turkey cannot be held responsible for the tragedy experienced by the Armenians of the Ottoman Empire;

2. to participate in the commemoration of the centenary of the Armenian genocide, in a spirit of European solidarity and justice;

3. to condemn all cases of crimes against humanity and genocide, and to condemn any questioning of their existence;

4. to pay homage to the memory of the innocent victims of all genocides and crimes against humanity;

5. to advocate for the timely prevention and effective repression of genocides and crimes against humanity to be among the major priorities of the international community and of the European Union;

6. to consider the statements of the President of the Republic of Turkey, Recep Tayyip Erdoğan, and his Prime Minister, Ahmet Davutoğlu, by which the two men expressed their empathy and acknowledged that abuses had been committed against the Ottoman Armenians, as a positive step forward;

7. to encourage Turkey to take the important opportunity offered by the commemoration of the centenary of the Armenian Genocide to make further efforts to confront its past, in particular by opening its archives, to recognize the Armenian Genocide and thus open the way to a true reconciliation between the Turkish and Armenian peoples;

8. to encourage Armenia and Turkey to follow the example of the reconciliation of European nations and to favor a strategy that puts reconciliation between their peoples at the forefront; has no doubt that this will contribute to a historic reconciliation of the Armenian and Turkish peoples in a spirit of sincerity and respect;

9. to support the initiatives of social organizations in Turkey and Armenia which work for the normalization of relations between the two countries;

10. to urge Turkey and Armenia to normalize their relations by ratifying and fully implementing the protocols on establishing diplomatic relations, opening their borders and striving to improve their relations, in particular by what concerns cross-border cooperation and economic integration;

11. to forward this resolution to the European Council, the European Commission, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European Court of Human Rights, governments and parliaments Member States, as well as the Government and Parliament of the Republic of Armenia, and the Government and Parliament of the Republic of Turkey.

June 23, 2015

Peter DE ROOVER (N-VA)

Denis DUCARME (MR)

Tim VANDENPUT (Open Vld)

Sarah Claerhout (CD&V)